Bonsoir,
EUCD a envoyé aujourd’hui un mail à ses abonnés expliquant la situation actuelle du projet de loi DADVSI. Je ne vais pas m’embêter et simplement le recopier ici, il est tr?s clair et explicite !
Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté auvote ce 30 juin à l’Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originaleà laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositionsque nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plusété rédigé dans des conditions indignes d’une démocratie (II). Le vote du 30juin étant la derni?re étape du processus parlementaire, il est urgent d’agir.(III).
** I – Un contenu inacceptable **
La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et defilms d’installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés àcontr?ler et à surveiller l’usage que vous faites de la musique et des films quevous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisantde neutraliser ces dispositifs, quoi qu’ils fassent. Certains articles ont pourobjectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d’internet*.
Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel nonautorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d’amende, la publication d’untel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende. Vous risquerez également3 750 euros d’amende pour la neutralisation d’un dispositif portant atteinte àvotre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idempour la conversion d’un CD protégé au format MP3.
Votre fournisseur d’acc?s aura par ailleurs obligation de vous fournir desdispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.
Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autoritéadministrative et ceux publiant des logiciels permettant l’échange de donnéesprotégées par le droit d’auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 eurosd’amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciellibre sont donc toujours présentes.
Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité desordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menacela compétivité de la France et sa capacité d’innovation en créant une insécuritéjuridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s’il en est. Ilfacilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, lesententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péageincontournable sur les technologies d’acc?s à la culture et à l’information.
Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de MichelRocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Ellecouvre l’ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largementla rémunération des artistes : l’encodage des oeuvres numériques : *un nouveaubig brother* ?(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)
Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directesdu DADVSI à l’adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)
** II – Une parodie de démocratie **
Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, legouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, lesmensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.
Citons notamment le retrait en mars, au mépris du r?glement intérieur del’Assemblée Nationale, de l’article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté endécembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de55 amendements de derni?re minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,au mépris du droit d’amendement de l’opposition (http://eucd.info/322.shtml) etalors qu’une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l’écart entrela version de l’Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s’y étaitd’ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,sous la pression, il s’est parjuré.
Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l’Assemblée normalementréservés au parlementaires , ou encore l’intervention directe et couronnée desucc?s du Secrétaire d’?tat au commerce américain pour que soit retiré en mai auSénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtantadoptées à l’unanimité par les députés en mars dernier(http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-linteroperabilite-d.htm).
Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vousavez signé. Lors de la derni?re tentative, nous avons été arrété à plus de centmêtres de Matignon par les forces de l’ordre de façon à éviter que nous nesoyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient(http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-Stallm.htm).
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et cerefus de prendre en compte les demandes n’émanant pas des industriels du disque,du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,CLCV), de famille (UNAF), d’internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d’artistes(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.
** III – Que faire ? **
Il reste aujourd’hui une possibilité d’éviter le pire : il faut que les députéset les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ontdéjà annoncé qu’ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.
Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député etvotre sénateur, et plus largement, le plus possible d’élus UMP et UDF étantdonné qu’ils ont, pour les premiers, la majorité à l’Assemblée, et que pour lesseconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vousprendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire desdizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sansdoute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresseélectronique et des conseils pour un maximum d’efficacité à l’adresse suivante :
http://eucd.info/311.shtml
En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,L’équipe d’EUCD.INFO
technorati tags:loi, DADVSI, droits, d’auteur, france, CMP, assemblée, commision, ministre, députés, sénat, démocratie